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  1. 15.05.2007 4P.18/2007 Pertinence 50%
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    Procédure civile
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
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  7. 08.12.2015 4A 211/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 16.05.2013 4A 58/2013 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 16.06.2023 4A 285/2022 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, rendement brut,
  10. 19.02.2009 4A 576/2008 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
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