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  1. 10.06.2009 4A 99/2009 Pertinence 44% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  2. 15.02.2016 4A 461/2015 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, fixation du loyer initial, calcul du rendement net
  3. 28.10.2021 1C 195/2021 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; fixation du loyer admissible après travaux
  4. 11.02.2014 4A 397/2013 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  5. 21.09.2021 4A 69/2021 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail (art. 271 al. 1 CO),
  6. 22.07.2021 4A 66/2021 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prêt à usage; extinction; indemnité pour occupation illégitime,
  7. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 05.08.2013 4A 214/2013 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne; droit d'être entendu; arbitraire
  9. 24.04.2009 4A 573/2008 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  10. 25.08.2020 4A 211/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestaton du loyer initial,
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