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  1. 11.03.2019 4F 20/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière, défauts
  2. 22.06.2023 5A 16/2023 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    cession conditionnelle des droits de la masse (art. 260 LP)
  3. 18.07.2005 5C.83/2005 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de l'état de collocation/modification de l'état de collocation
  4. 23.09.2008 4A 264/2008 Pertinence 59% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    recouvrement de la créance dont l'associé est devenu titulaire à l'encontre de la masse en faillite de la société en nom collectif dissoute
  5. 15.09.2008 5A 93/2008 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de révocation
  6. 26.02.2020 5A 767/2019 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire (art. 285 ss LP)
  7. 09.11.2004 4C.281/2004 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  8. 07.04.2005 5C.242/2004 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en contestation de revendication selon l'art. 242 LP
  9. 14.12.2001 5C.279/2001 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  10. 05.10.2006 4C.239/2006 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; salaire
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