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4 pages similaires trouvées pour aza://11-03-2024-1C_235-2023
  1. 11.03.2024 1C 235/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de mise en conformité; changement d'affectation de logements en résidences meublées
  2. 02.04.2003 6A.11/2003 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
  3. 10.01.2012 2C 852/2011 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    acte illicite; tort moral
  4. 18.05.2005 6P.102/2004 Pertinence 19% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Fixation de la peine
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