7361 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-04-2002-4C-383-2001
-
10.04.2001 6S.86/2001
Cour de droit pénalInfractions
-
09.12.2004 4C.227/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente immobilière et mobilière
-
03.05.2004 1A.4/2004
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
18.10.2017 5A 325/2017
IIe Cour de droit civilDroit des successionsAnnulation de disposition pour cause de mort (action successorale)
-
24.07.2007 6P.58/2007
Cour de droit pénalProcédureFixation de la peine, sursis (faux dans les titres)
-
01.10.2013 6B 184/2013
Cour de droit pénalInfractionsInfraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants; faux dans les titres, etc.; arbitraire, etc.; Demande d'indemnisation, arbitraire, établissement inexact des faits; Demande d'indemnisation, tort moral
-
25.02.2016 6B 507/2015
Cour de droit pénalInfractionsAbus de confiance aggravé
-
08.11.2019 6B 383/2019
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire ; escroquerie (6B_383/2019) ; arbitraire ; droit d'être entendu ; organisation criminelle ; escroquerie ; faux dans les titres ; principe de l'accusation (6B_394/2019)
-
03.05.2004 1A.3/2004
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
11.02.2020 6B 165/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleCréance compensatrice, séquestre