1125 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-12-2002-2A-119-2002
-
16.02.2017 2C 893/2015
publiziert
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionentraide administrative CDI CH-FR
-
18.05.2022 6B 1131/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleRecevabilité du recours en matière pénale; qualité de partie plaignante; ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale, etc.)
-
04.08.2017 6B 1281/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée matière (infractions contre le patrimoine, la liberté, les devoirs de fonction et les devoirs professionnels, la LB, la LCD, la LAVS), qualité pour recourir au Tribunal fédéral, langue de la procédure
-
31.08.2001 4C.45/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
10.03.2000 1A.59/2000
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
21.12.2015 4A 340/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)entraide judiciaire internationale en matière civile, secret bancaire (art. 11 al. 1 let. a et 12 al. 1 let. b CLaH70; 166 al. 2 CPC)
-
31.05.2005 4C.380/2004
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)crédit international; représentation; contrat de garantie
-
10.10.2016 4A 63/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail, bonus; ordonnance de preuves
-
29.05.2024 4A 200/2024
Ire Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire,
-
05.10.2022 6B 413/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement