9331 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-12-2012-2C_275-2012
-
11.12.2012 2C 275/2012
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
-
25.01.2023 8C 338/2022
IVe Cour de droit publicFonction publiqueDroit de la fonction publique (action en responsabilité)
-
22.12.2021 6B 1063/2020
Cour de droit pénalInfractionsObtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou d'aide sociale, arbitraire
-
26.08.2003 4P.110/2003
Ire Cour de droit civilResponsabilité de l'État
-
18.08.2010 2C 158/2010
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de la Commune de Neuchâtel; permis de construire
-
22.03.2022 1C 467/2021
Ire Cour de droit publicProcédure administrativePlainte administrative; citation ŕ comparaitre par téléphone; protection des donnée, responsabilité de l'Etat
-
13.06.2007 4A 61/2007
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins; perte d'une chance
-
30.06.2009 6B 81/2009
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, év. par métier
-
31.08.2004 2A.48/2004
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'État
-
28.10.2013 2C 597/2013
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité d'une commune pour une dépréciation d'un bien-fonds en raison de l'extension d'un quartier (action de droit administratif)