7346 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-02-2001-4C-301-2000
-
16.01.2001 4C.265/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats -
20.09.2016 4A 332/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail
-
04.07.2001 4C.55/2001
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
19.03.2018 4D 4/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsExpulsion selon la procédure sommaire en protection des cas clairs (art. 257 CPC)
-
30.05.2006 4C.35/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
09.12.2021 4A 327/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, formule officielle, prescription, récusation des membres de l'autorité cantonale,
-
20.02.2006 4C.388/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
29.07.2008 4A 296/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; demeure du locataire; résiliation; expulsion
-
19.11.2014 4A 271/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; abus de confiance
-
29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;