7353 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-02-2001-4C-301-2000
-
11.03.2008 4A 472/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; annulation du congé
-
02.02.2010 4A 536/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
31.03.2016 4A 447/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CO);
-
25.01.2011 4A 490/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; défaut de la chose louée
-
07.06.2016 4A 67/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail, formule officielle, projet de construction du bailleur, durée de la prolongation du bail;
-
25.04.2017 4A 581/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, remise en état et réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO)
-
04.03.2003 4C.382/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
21.11.2022 4A 234/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
-
16.12.2019 2C 44/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonal et communal et impôt fédéral direct période fiscale 2014, indemnité acquise en compensation d'un dommahe patrimonial
-
11.04.2022 4A 448/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),