9061 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-03-2013-2C_230-2013
-
22.10.2014 6B 1080/2013
Cour de droit pénalInfractionsTentative d'assassinat; indemnité pour détention injustifiée
-
27.02.2019 2C 709/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de prolongation de l'autorisation de séjour
-
15.05.2017 6B 366/2016
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsSéjour illégal; violation d'une interdiction de périmètre (art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEtr) -
15.05.2017 6B 274/2016
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsSéjour illegal (art. 115 al. 1 let. b LEtr.) -
27.04.2007 4C.393/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise
-
03.04.2012 2C 311/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
08.03.2022 2C 173/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour, reconsidération
-
21.12.2009 2C 707/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour; reconsidération
-
18.04.2017 2C 371/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersReconsidération, révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
-
07.11.2023 2C 600/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue du mariage