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  1. 24.01.2022 1C 74/2021 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  2. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 08.11.2016 4A 357/2016 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  5. 07.03.2023 1C 264/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
  6. 09.01.2006 1P.406/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 et 26 Cst. (refus d'autorisation de construire, ordre de remise en état et amende administrative)
  7. 10.11.2010 1C 368/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire (LDTR)
  8. 11.06.2007 1C 69/2007 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    assujettissement d'un immeuble à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation
  9. 03.10.2011 1C 222/2011 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; contrôle des loyers
  10. 03.12.2009 1C 411/2009 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
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