323 pages similaires trouvées pour aza://12-04-2011-2C_230-2010
-
09.03.2010 2C 732/2009
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalLoi sur la prostitution; dispense de l'avance de frais
-
24.04.2015 2C 793/2014
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalSalons de massages, prostitution; avertissement, amende
-
15.06.2022 2C 481/2022
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalProstitution, atteinte à l'ordre public
-
20.11.2014 6B 239/2014
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LF sur les étrangers; arbitraire
-
25.08.2008 2C 357/2008
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalFermeture d'un établissement pour une durée déterminée; autorisation de travail et de séjour
-
07.08.2019 1C 124/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsDroit des constructions; interdiction d'utilisation
-
28.03.2022 6B 325/2021
Cour de droit pénalInfractionsViol ; arbitraire ; fixation de la peine
-
10.06.2016 2C 850/2014
publié
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTVA; années 2007 à 2011; agence d'escortes; indépendance; lieu de la prestation; impôt sur les acquisitions;
-
01.12.2015 2C 629/2015
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalProstitution, atteinte à l'ordre public; récusation
-
16.02.2024 6B 891/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsViolation du secret de fonction ; erreur sur l'illicéité ; arbitraire