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  1. 06.06.2014 4A 8/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Sàrl; retrait du pouvoir de gérer et de représenter d'un associé gérant; qualité pour défendre
  2. 12.04.2012 4A 72/2012 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Sàrl; retrait ou limitation des pouvoirs d'un associé gérant; mesures provisionnelles
  3. 20.10.2021 6B 279/2021 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Gestion déloyale; obtention frauduleuse d'une constatation fausse; arbitraire, etc.
  4. 27.04.2007 4C.393/2006 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  5. 09.12.2016 6B 108/2016 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale qualifiée et infraction à la LCD
  6. 09.12.2016 6B 123/2016 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale qualifiée et infraction à la LCD; indemnité
  7. 12.11.2012 6B 393/2012 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Révision (infraction à la LEtr)
  8. 27.04.2007 4P.291/2006 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    act. 9 et 29 al. 1 Cst. (procédure civile)
  9. 05.06.2015 4A 650/2014 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    reprise de contrat
  10. 17.01.2017 5A 282/2016 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    hypothèque légale des artisans et entrepreneurs - date des derniers travaux et respect du délai d'inscription (art. 839 al. 2 CC)
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