5555 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-05-2009-5A_722-2008
-
28.09.2023 5A 985/2022
IIe Cour de droit civilDroits réelsvente aux enchères publiques d'un droit de superficie, montant de la mise à prix
-
06.05.2022 4A 535/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts de la chose,
-
29.08.2011 2C 116/2011
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalTaxis [2C_116/2011] Taxis [2C_117/2011] Taxis [2C_118/2011]
-
04.11.2009 1C 136/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsDémolition d'un bâtiment d'habitation
-
24.01.2019 6B 461/2018
Cour de droit pénalInfractionsAnnulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.
-
07.02.2005 1A.215/2004
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionentraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Fédérale du Nigéria - B 114 025/37 FI-GOP -
21.09.2018 5A 24/2018
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale (contribution
-
27.07.2011 2C 724/2010
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal (soustraction) et impôt fédéral direct (soustraction)
-
14.11.2019 6B 865/2018
Cour de droit pénalInfractionsProcès équitable, autorité de chose jugée, motivation insuffisante de la décision attaquée, droit d'être entendu, refus d'auditionner des témoins, refus d'ordonner des expertises judiciaires, présomption d'innocence, maxime d'accusation, assassinat, arb...
-
19.12.2006 2A.316/2006
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRegroupement familial