347 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-07-2016-6B_767-2016
-
14.08.2018 6B 581/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Peine privative de liberté de substitution ; irrecevabilité -
22.02.2021 6B 16/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Ordre d'exécution de peine immédiate
-
18.09.2019 6B 860/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleDroit d'être entendu
-
13.03.2014 6B 33/2014
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Effet suspensif
-
02.06.2017 6B 703/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnité pour détention illicite
-
16.08.2018 6B 642/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Déni de justice et retard injustifié
-
01.09.2021 6B 90/2021
Cour de droit pénalProcédure pénalePlacement en isolement cellulaire à titre de sûreté
-
22.10.2018 6B 832/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleDroit d'être entendu; arbitraire; liberté personnelle; désignation d'un défenseur d'office
-
10.07.2023 7B 145/2023
Droit pénal (en général)Effet suspensif et mesures provisionnelles (mesure thérapeutique institutionnelle, traitement des troubles mentaux [art. 59 al. CP]; transfert et poursuite du placement institutionnelle dans un autre établissement pénitentiaire)
-
08.09.2021 6B 735/2021
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresTransfert dans un autre établissement pénitentiaire