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  1. 12.10.2010 4A 68/2010 Pertinence 100%
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  2. 14.03.2022 4A 402/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 03.05.2018 5A 643/2017 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    validité de la poursuite, représentation de l'hoirie en cas d'urgence
  10. 25.01.2000 4C.313/1999 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats

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