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  1. 13.01.2014 1C 257/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  2. 03.08.2016 1C 476/2015 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  3. 28.10.2021 1C 204/2021 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  4. 14.06.2023 1C 497/2022 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  5. 04.11.2019 1C 535/2019 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  6. 23.03.2021 1C 21/2020 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Gel des dérogations
  7. 20.01.2022 1C 658/2020 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  8. 19.11.2020 1C 225/2020 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  9. 22.03.2022 1C 315/2021 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  10. 09.05.2023 1C 494/2022 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
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