16111 ähnliche Seiten gefunden für aza://13-03-2023-1C_206-2022
-
13.09.2023 2C 285/2023
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalRefus d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation
-
23.01.2023 1C 97/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état et de restitution du trop-perçu de loyer
-
05.07.2022 1C 433/2021
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeRetrait provisoire de la direction d'un département au sein du Conseil d'Etat, mandat d'expert, intérêt actuel
-
17.08.2022 1C 434/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état
-
23.06.2022 2C 724/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct et impôts cantonal et communal pour l'année 2012
-
15.02.2024 2C 547/2023
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalSalons de massage, interdiction d'exploiter
-
23.04.2024 6B 383/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règles de la c...
-
13.06.2022 1C 507/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
17.05.2023 8C 324/2022
IVe Cour de droit publicFonction publiqueDroit de la fonction publique (réintégration professionnelle; déplacement [fonction])
-
20.04.2022 1C 40/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; ordre de suspension des travaux