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  1. 13.06.2016 6B 847/2015 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Retrait de l'appel (défense obligatoire)
  2. 08.03.2022 5A 524/2021 Pertinence 56% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et placement de l'enfant, mesures provisionnelles
  3. 26.06.2012 8C 509/2011 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  4. 11.06.2020 1C 327/2019 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan d'aménagement local
  5. 01.02.2011 2C 643/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  6. 12.02.2020 1B 561/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante
  7. 24.08.2018 6B 619/2018 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnances pénales, opposition réputée retirée ; restitution du délai
  8. 09.05.2014 1C 760/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    procédure administrative, irrecevabilité d'un recours
  9. 15.01.2019 2C 895/2018 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement; refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération
  10. 11.03.2013 6B 118/2013 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de classement (diffamation, dénonciation calomnieuse et violation du secret de fonction)
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