3606 ähnliche Seiten gefunden für aza://13-09-2016-4A_409-2016
-
13.09.2016 4A 409/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbaux à loyer; résiliations
-
06.03.2013 4A 671/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation; délai de protection conte les congés
-
01.02.2010 4A 448/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
20.02.2004 4C.306/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
08.11.2002 4C.252/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
11.02.2014 4A 397/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
-
08.05.2019 4A 491/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer, résilitation abusive
-
09.12.2009 4A 414/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé annulable
-
21.11.2019 4A 639/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
-
26.07.2010 4A 295/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier