47 ähnliche Seiten gefunden für aza://13-11-2007-2C_312-2007
-
02.10.2008 2C 731/2007
IIe Cour de droit publicÉconomieTaxe de surveillance
-
02.10.2008 2C 730/2007
IIe Cour de droit publicÉconomieTaxe de surveillance
-
19.09.2000 4P.126/2000
publiziert
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
25.06.2008 2C 729/2007
IIe Cour de droit publicÉconomieTaxe de surveillance
-
03.07.2012 4A 98/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; utilisation du code-source d'un programme informatique
-
04.04.2006 2A.597/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalrejet de la requête d'intervention dans la procédure administrative qui tend à établir si les appareils de loterie Tactilo et Touchlot constituent des appareils à sous régis par la législation fédérale sur les maisons de jeu
-
23.04.2008 2C 86/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalQualité de partie de la Fédération suisse des casinos dans la procédure administrative relative aux distributeurs Tactilo ainsi qu'aux automates de même nature
-
15.01.2019 4A 382/2018
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international en matière de sport
-
02.06.2021 4A 618/2020
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international en matière de sport,
-
07.05.2019 4A 540/2018
publiziert
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international en matière de sport