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  1. 14.03.2018 4A 273/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; devoir d'information de l'entrepreneur
  2. 26.06.2014 4A 97/2014 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'architecte, exécution imparfaite, prescription
  3. 11.01.2016 4A 476/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)
  4. 28.05.2018 1B 208/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention pour des motifs de sûreté
  5. 23.01.2023 6B 68/2022 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infractions à la LEI; expulsion; fixation de la peine
  6. 20.03.2012 1B 106/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; non-entrée en matière
  7. 21.01.2019 1B 10/2019 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale; récusation d'un inspecteur de police
  8. 03.06.2004 1A.87/2004 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 12.07.2017 1B 206/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; conflit de compétence entre la juridiction pour mineurs et pour adultes
  10. 17.07.2015 1B 246/2015 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; perquisition et séquestre
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