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  1. 14.04.2009 6B 102/2009 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité d'avocat d'office
  2. 13.11.2008 6B 48/2008 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement
  3. 19.11.2009 6B 714/2009 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle
  4. 14.10.2013 6B 538/2013 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 al. 2 CP); mesures thérapeutiques institutionnelles; indemnisation
  5. 13.10.2008 6B 223/2008 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement
  6. 08.10.2008 6B 218/2008 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement
  7. 28.09.2012 6B 413/2012 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 64 CP); arbitraire
  8. 05.02.2019 6B 94/2019 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Arbitraire; internement; traitement thérapeutique institutionnel; proportionnalité
  9. 05.05.2011 6B 854/2010 Pertinence 57% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
  10. 12.09.2018 6B 823/2018 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement; libération conditionnelle
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