1700 ähnliche Seiten gefunden für aza://14-06-2010-6B_102-2010
-
12.09.2018 6B 823/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement; libération conditionnelle
-
11.06.2012 6B 821/2011
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresProlongation de l'assistance de probation (Art. 87 al. 3 CP)
-
05.07.2018 6B 394/2018
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution d'une mesure; contrôles et inspections
-
03.10.2017 6B 421/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de l'internement; droit d'être entendu
-
15.09.2017 6B 481/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de l'internement, arbitraire, droit d'être entendu
-
28.09.2012 6B 413/2012
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 64 CP); arbitraire
-
27.07.2012 6B 205/2012
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement (refus du changement de mesure au sens de l'art. 64b al. 1 let. b CP)
-
19.01.2016 1B 446/2015
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire
-
02.05.2003 6A.20/2003
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesures
-
28.06.2023 6B 188/2023
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 64 CP); changement de mesure