2887 ähnliche Seiten gefunden für aza://14-06-2017-6B_945-2016
-
02.08.2018 6B 370/2018
Cour de droit pénalInfractionsBrigandage qualifié ; fixation de la peine
-
08.05.2009 1B 94/2009
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleeffet suspensif
-
16.03.2021 2C 657/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
-
16.05.2005 6S.82/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion (art. 55 CP)
-
12.11.2001 1P.686/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
11.05.2020 6B 517/2020
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
11.03.2021 6B 708/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Vol par métier, utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier, lésions corporelles simples ; droit d'être entendu ; expulsion
-
06.02.2018 1B 67/2018
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de révoquer un défenseur d'office et de désigner un nouveau conseil
-
08.11.2017 6B 440/2016
zur Publikation vorgesehen
Cour de droit pénalProcédure pénaleReformatio in pejus, révision
-
22.03.2018 6B 1237/2017
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRévocation du sursis (art. 95 al. 5 CP)