647 ähnliche Seiten gefunden für aza://14-08-2020-1C_268-2020
-
13.03.2008 1A.315/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrévision du plan général d'affectation
-
09.06.2015 4A 75/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrestitution anticipée ou transfert du bail
-
05.12.2000 1A.36/2000
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
05.11.2008 5A 357/2008
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesaction en revendication
-
23.09.2011 1C 188/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
30.09.2022 1C 663/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
18.02.2011 1C 36/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
28.06.2018 2C 10/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes périodiques d'alimentation en eau et d'assainissement
-
31.01.2002 1A.150/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
31.10.2002 1P.354/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions