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199 pages similaires trouvées pour aza://14-09-2020-2C_790-2019
  1. 12.04.2011 2C 199/2010 Pertinence 40% publié
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  3. 02.05.2023 2C 236/2022 Pertinence 40% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Économie
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Obligation et exemption de déclarer des participations
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 13.03.2023 9C 603/2022 Pertinence 39%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal pour la période fiscale 2012 et 2013
  8. 08.07.2020 1B 134/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  9. 05.12.2023 6B 1176/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 02.11.2009 2C 909/2008 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Procédure pénale
    Accès par l'Administration fédérale des contributions au dossier d'une procédure pénale
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