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    Infractions
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    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  7. 08.06.2023 6B 893/2022 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 25.11.2015 6B 395/2015 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
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  9. 27.05.2015 1B 159/2015 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale, récusation
  10. 23.04.2021 5A 296/2021 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
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