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  1. 15.04.2015 4A 507/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés, convocation de l'assemblée générale (art. 699 al. 3 et 4 CO), abus de droit
  2. 21.02.2018 4A 529/2017 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés; requête en convocation d'une assemblée générale; abus de droit
  3. 13.07.2021 4A 515/2020 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés; qualité d'actionnaire; constitut possessoire,
  4. 28.02.2022 4A 558/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés; requête en convocation d'une assemblée générale; qualtité d'actionnaire,
  5. 15.07.2019 4A 184/2019 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Droit des sociétés, requête de convocation d'assemblée générale et d'inscription d'un objet à l'ordre du jour
  6. 30.05.2006 4C.47/2006 Pertinence 51% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale
  7. 22.06.2005 6S.119/2005 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse
  8. 22.06.2005 6P.43/2005 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9, 32 Cst., art. 6 § 2 CEDH (procédure pénale; arbitraire, présomption d'innocence)
  9. 13.10.2011 4A 350/2011 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Société anonyme; délégation de la gestion par le conseil d'administration; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion
  10. 14.04.2015 4A 646/2014 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; droit à la communication du rapport de gestion et du rapport de révision
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