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  1. 14.04.2011 4A 52/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du mandataire
  2. 23.11.2004 2P.230/2003 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  3. 29.08.2008 2C 330/2008 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    dommages et intérêts
  4. 09.03.2000 5C.226/1999 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  5. 08.04.2011 5A 82/2011 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    tutelle
  6. 30.08.2011 5D 120/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    dépens (responsabilité, tutelle)
  7. 08.04.2005 5C.17/2005 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction
  8. 23.07.2012 5A 340/2012 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    nomination d'un curateur
  9. 12.02.2013 5A 916/2012 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Interdiction civile
  10. 08.06.2022 6B 762/2021 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol, contrainte sexuelle, contrainte; violation du principe in dubio pro reo
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