1679 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-05-2011-8C_901-2010
-
03.06.2021 1C 36/2021
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeCompétence pour statuer sur la demande de récusation du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
-
04.03.2022 1C 504/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
09.03.2012 8C 141/2011
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (licenciement avec effet immédiat)
-
17.04.2014 5D 49/2014
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée d'opposition
-
04.05.2009 1C 539/2008
Ire Cour de droit publicFonction publiquerésiliation des rapports de service
-
18.06.2020 5D 107/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
-
09.07.2002 2P.177/2001
IIe Cour de droit publicFonction publique
-
09.10.2006 2P.149/2006
IIe Cour de droit publicFonction publiqueArt. 189 Cst. (Autonomie communale; licenciement pour justes motifs)
-
27.06.2019 5D 124/2019
IIe Cour de droit civilDroit des personnesfrais et dépens d'une cause sans objet (atteinte aux droits de la personnalité)
-
29.11.2010 1B 391/2010
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale