8872 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-10-2002-4C-224-2002
-
16.10.2002 4C.224/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
16.10.2002 4P.152/2002
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
31.08.2021 4A 143/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
-
11.01.2016 4A 476/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)
-
21.11.2019 4A 639/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
-
09.09.2016 4A 195/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée du bail (art. 261 al. 2 let. a CO) et congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271-271a CO);
-
19.02.2019 4A 239/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
-
21.12.2017 4A 347/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail; le motif invoqué lie le bailleur;
-
14.02.2011 4A 656/2010
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
01.03.2018 4A 560/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; validité du congé; prolongation du bail