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  1. 16.11.2022 2D 19/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Renvoi de Suisse; début d'une maladie invalidante
  2. 05.03.2024 4A 478/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité de l'État à raison d'un diagnostic médical erroné posé par un médecin-chef de son hôpital; violation des règles de l'art; appréciation d'une expertise commune et d'une expertise privée,
  3. 07.07.2021 2C 199/2021 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents; action en domages et intérêts
  4. 13.09.2013 6B 504/2013 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Interruption d'exécution de peine (art. 92 CP); interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH)
  5. 17.08.2023 5A 405/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Assistance judiciaire (placement à des fins d'assistance)
  6. 11.09.2019 6B 433/2019 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Séquestre; frais et indémnités de procédure
  7. 12.07.2001 H 383/00 Pertinence 22%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
  8. 20.11.2002 I 294/02 Pertinence 21%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
  9. 10.03.2004 2A.128/2004 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  10. 14.11.2000 2A.379/2000 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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