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  1. 05.03.2007 5P.464/2006 Pertinence 19%
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    Corte di diritto penale
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  6. 10.10.2011 5A 477/2011 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  9. 25.01.2001 4P.240/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
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  10. 27.04.2018 4A 124/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail
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