433 ähnliche Seiten gefunden für aza://17-02-2020-5A_829-2019
-
05.05.2020 1C 185/2020
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreInterdiction de conduire en Suisse; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
-
04.11.2009 1C 478/2009
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire, irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
-
24.05.2024 2C 248/2024
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalProcédure disciplinaire contre un avocat, ordonnance de conduite de la procédure
-
10.07.2009 2D 32/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour; avance de frais
-
19.03.2018 2C 258/2018
IIe Cour de droit publicProcédure administrativeAvance de frais; Assistance judiciaire
-
03.12.2019 4A 64/2019
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international
-
13.11.2014 2C 1023/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue du renvoi
-
29.04.2021 2C 352/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse
-
12.02.2016 6B 728/2015
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP); changement de sanction (art. 65 CP), recevabilité du recours en matière pénale
-
10.11.2011 2C 859/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi