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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce)
  10. 25.04.2016 1B 447/2015 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    droit de refuser de témoigner dans le cadre d'une procédure pénale
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