3392 ähnliche Seiten gefunden für aza://17-06-2020-8C_309-2020
-
05.05.2021 1C 624/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire en zone de développement; plan financier
-
20.03.2023 1C 132/2022
Ire Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsDemande d'accès à des documents
-
08.08.2022 8C 452/2022
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale (condition de recevabilité)
-
04.02.2015 8D 2/2014
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale (subvention personalisée au logement)
-
28.07.2023 1C 17/2023
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalVente d'appartements en propriété par étages; fixation du prix de vente autorisé
-
24.11.2008 1C 30/2008
Ire Cour de droit publicDroit fondamentallégislation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
-
20.04.2016 1C 86/2015
publiziert
Ire Cour de droit publicDroit fondamentallégislation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
-
24.10.2018 2C 918/2018
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeAllocation de logement, restitution
-
20.05.2008 1C 33/2008
publiziert
Ire Cour de droit publicDroit fondamentallégislation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
-
26.02.2013 1C 305/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs et bon marché