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  1. 17.07.2014 4A 198/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; fixation du loyer initial
  2. 18.02.2015 4A 40/2015 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; frais accessoires; demeure du locataire
  3. 12.10.2021 4A 592/2020 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; formule officielle viciée,
  4. 01.05.2013 4A 722/2012 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  5. 24.10.2005 4C.173/2005 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion
  6. 09.03.2005 4C.425/2004 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  7. 23.02.2016 4D 54/2015 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    défauts de la chose louée; réduction du loyer
  8. 25.09.2017 4A 132/2017 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    défaut de la chose louée; égards dus aux voisins; réduction de loyer
  9. 16.12.2014 4A 209/2014 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation anticipée; frais indispensables occasionnés par le litige
  10. 29.10.2010 4A 468/2010 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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