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  1. 01.10.2018 6B 773/2018 Pertinence 28%
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  3. 17.04.2024 6B 964/2023 Pertinence 28% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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    Droit pénal (en général)
    Indemnité d'avocat d'office
  9. 13.12.2017 8C 24/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (révocation disciplinaire)
  10. 22.02.2006 I 337/04 Pertinence 28%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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