318 ähnliche Seiten gefunden für aza://17-08-2023-1C_608-2022
-
17.08.2023 1C 608/2022
Ire Cour de droit publicDroits politiquesValidité de l'initiative populaire cantonale Pour + de logements en coopératives (I)
-
26.02.2013 1C 305/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs et bon marché
-
25.10.2018 1C 59/2018
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale 161 Construisons des logements pour toutes et tous: Davantage de coopératives et de logements bon marché !
-
26.01.2023 1C 733/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
26.05.2004 1P.622/2003
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiques -
09.03.2009 1C 289/2008
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinvalidation de l'initiative populaire I Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes
-
16.08.2022 2C 723/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal et l'impôt fédéral direct, période fiscale 2018
-
24.11.2008 1C 30/2008
Ire Cour de droit publicDroit fondamentallégislation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
-
17.06.2020 8C 309/2020
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale (condition de recevabilité)
-
04.07.2018 1C 370/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalFixation de l'état locatif d'immeubles sousmis à la LGL