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  1. 02.04.2004 6S.46/2004 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
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  2. 11.07.2018 4A 472/2017 Pertinence 28%
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  3. 29.11.2021 6B 1498/2020 Pertinence 28% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
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    Changement de sanction (art. 65 al. 1 CP), libération conditionnelle
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    Procédure pénale
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    Procédure pénale
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