722 ähnliche Seiten gefunden für aza://17-10-2011-2C_473-2011
-
11.05.2015 1B 144/2015
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire
-
25.03.2010 6B 1002/2009
Cour de droit pénalInfractionsDiffamation (art. 173 ch. 1 CP); droit d'être entendu
-
14.03.2011 6B 918/2010
Cour de droit pénalInfractionsActe d'ordre sexuel avec des enfants, pornographie; sursis à l'exécution de la peine, traitement ambulatoire
-
11.08.2008 6B 302/2008
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresDemande de congés
-
14.11.2022 4A 354/2022
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsconcurrence déloyale,
-
05.10.2007 6B 335/2007
Cour de droit pénalInfractionsRefus de donner suite (soustraction de données, etc.)
-
19.09.2018 6B 824/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleDroits du prévenu dans l'expertise (art. 185 al. 5 CPP); expertise à compléter ou à clarifier
-
10.12.2019 6B 944/2019
Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordre sexuel avec les enfants, contrainte sexuelle; arbitraire
-
27.09.2012 6B 256/2012
Cour de droit pénalInfractionsPublication de débats officiels secrets (art. 293 CP); liberté d'expression (art. 10 CEDH)
-
11.03.2008 6B 789/2007
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 64 CP)