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856 pages similaires trouvées pour aza://17-12-2018-4A_243-2018
  1. 26.11.2010 4A 472/2010 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente immobilière; défaut de la chose vendue
  2. 27.01.2021 4A 501/2020 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    interprétation du contrat; clause pénale,
  3. 15.12.2021 4A 341/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    représentation (art. 32 ss CO); communication tacite (art. 33 al. 3 CO); principe de la transparence,
  4. 14.03.2017 4A 504/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'immeubles; vice de forme
  5. 12.10.2009 4A 326/2009 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat mixte vente/entreprise
  6. 16.11.2020 2C 552/2020 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les gains imobiliers; hypothèque légale
  7. 28.06.2022 4A 598/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de cession d'actifs,
  8. 09.12.2005 4C.227/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; contrat de vente
  9. 18.02.2015 5A 808/2014 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire au Registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner
  10. 07.09.2023 4A 344/2023 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; garantie pour les défauts,
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