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4147 pages similaires trouvées pour aza://18-01-2006-4C-287-2005
  1. 18.01.2006 4C.287/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  2. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  3. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 87% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  4. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 01.03.2016 4A 465/2015 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, loyer abusif, rendement excessif de la chose louée,
  6. 11.02.2014 4A 397/2013 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  7. 15.02.2016 4A 461/2015 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, fixation du loyer initial, calcul du rendement net
  8. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  9. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  10. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
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