5004 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-02-2000-4C-417-1999
-
01.05.2009 4A 89/2009
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
11.01.2012 4A 545/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; avis des défauts, frais de remise en état
-
02.04.2013 4A 31/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé; prolongation du bail
-
02.11.2020 4A 422/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du locataire; exception de compensation
-
07.05.2015 4A 689/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; loyer échelonné; loyer indexé
-
10.02.2009 4A 524/2008
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation; nouvelle annotation du bail au registre foncier
-
04.07.2006 4C.96/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation de bail; expulsion
-
10.02.2012 4A 644/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail
-
12.10.2021 4A 317/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du congé,
-
05.11.2012 4A 347/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; demeure du locataire; congé contraire aux règles de la bonne foi