152 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-02-2011-1C_36-2010
-
01.05.2023 2C 740/2022
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeMesures de lutte contre le coronavirus; fermeture temporaire d'un restaurant
-
19.01.2024 6B 1183/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsTentative de brigandage; violation grave qualifiée de la LCR; infraction grave à la LStup; contrainte sexuelle; arbitraire
-
28.09.2016 6B 999/2015
Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence; arbitraire, droit d'être entendu
-
25.11.2011 2C 11/2010
publiziert
IIe Cour de droit publicÉconomieViolation du cahier des charges du Gruyère AOC; sanction pour non-conformité majeure; compétence
-
16.12.2021 2C 429/2021
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeMesures de lutte contre le coronavirus : port obligatoire du masque au cycle d'orientation
-
22.12.2017 6B 688/2014
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
-
03.04.2017 6B 444/2016
Cour de droit pénalInfractionsViolation grave des règles de la circulation routière
-
16.10.2017 1C 535/2017
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait de sécurité du permis de conduire
-
27.07.2015 6B 471/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleProcédure pénale, motivation du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, classement de la procédure, décès
-
19.11.2010 1C 99/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation