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  1. 18.04.2011 4A 456/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  2. 19.11.2014 4A 518/2014 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location irrégulière; résiliation
  3. 26.08.2014 4A 162/2014 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  4. 16.12.2014 4A 209/2014 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation anticipée; frais indispensables occasionnés par le litige
  5. 10.02.2012 4A 644/2011 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail
  6. 04.02.2011 4A 631/2010 Pertinence 74%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  7. 09.02.2021 4A 468/2020 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail, résiliation extraordinaire (art. 257 f al. 3 CO),
  8. 04.09.2007 4A 217/2007 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation anticipée
  9. 23.07.2019 4A 39/2019 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
  10. 26.09.2019 4A 140/2019 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail; sous-location non autorisée; persistance à sous-louer (art. 257f al. 3 CO)
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