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  1. 18.04.2017 4A 513/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
  2. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  3. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  4. 24.10.2022 4A 47/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation ; décision partielle ou indicente,
  5. 08.10.2002 4C.167/2002 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 28.08.2012 4A 251/2012 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  7. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  8. 08.10.2002 4P.111/2002 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 07.02.2008 4A 408/2007 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; erreur; défaut
  10. 15.02.2016 4A 461/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, fixation du loyer initial, calcul du rendement net
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