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  1. 04.02.2021 5A 80/2021 Pertinence 41%
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    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  2. 05.07.2021 1B 299/2021 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre, recours sans objet
  3. 24.02.2022 1B 16/2022 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    refus de séquestre, frais et dépens
  5. 11.01.2022 1B 643/2021 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; participation à la procédure d'appel en tant que tiers saisi
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
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    IIe Cour de droit public
    Politique de sécurité et de promotion de la paix
    Commerces et établissements publics - séquestre et confiscation d'armes
  8. 05.07.2021 1B 308/2021 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre, recours sans objet
  9. 22.07.2021 5A 186/2021 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  10. 05.07.2021 1B 300/2021 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre, recours sans objet
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