11412 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-07-2013-5D_149-2013
-
18.07.2013 5D 149/2013
IIe Cour de droit civilDroits réelscontributions des copropriétaires
-
24.09.2013 5A 913/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescontestation d'un état des charges
-
29.04.2014 5A 117/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelscharges (propriété par étages)
-
19.11.2014 5A 198/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelssuppression du trouble, exclusion de la communauté PPE, dommages et intérêts
-
26.07.2012 5D 127/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée d'opposition
-
17.04.2013 5A 246/2012
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
-
25.11.2021 5A 369/2021
IIe Cour de droit civilDroits réelspropriété par étages; annulation de décisions de l'assemblée générale de la PPE
-
15.09.2016 5A 1016/2015
IIe Cour de droit civilDroits réelsmesures provisionnelles (rectification du registre foncier)
-
03.12.2020 5A 664/2019
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude de passage (action confessoire, cessation de trouble)
-
16.02.2012 5A 34/2011
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée d'opposition